Les formulaires d'urbanisme en ligne

Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Quettreville sur Sienne vous accompagnent.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

En pratique:

certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'autres d'une déclaration préalable à déposer en mairie:

• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif (d'un permis de construire ou d'aménager)
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• taxe d'aménagement

D'autres démarches existent

• afin de connaître le droit d'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable il est possible de déposer en mairie un certificat d'urbanisme (a ou b)
• La permission de voirie et de stationnement par exemple pour la création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privé ou d'un garage, de la pose de canalisation et d'autres réseaux souterrains ou le ravalement de façade (installation d'un échafaudage...)
• La demande d'arrêté de circulation permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

L'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale,

mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux!

SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif - de Coutances mer et bocage, joue un rôle essentiel dans la préservation de l’environnement et de la santé des personnes. Il accompagne et conseille également les usagers dans leurs démarches liées à leur assainissement autonome.

Le SPANC, c’est quoi ?
Le SPANC est un service public chargé d’accompagner les usagers dans la mise en place et le suivi de leur assainissement autonome. Il s’adresse aux habitants dont l’habitation n’est pas raccordée à l’assainissement collectif. Les installations autonomes doivent notamment garantir que toutes les eaux usées des habitations concernées sont traitées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement. Elles sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.).

Sur le territoire de Coutances mer et bocage, près de la moitié des habitants est ainsi concernée par l’assainissement non collectif ; ce qui représente environ 12 000 installations autonomes.

Quelles missions auprès des usagers ?
Si le SPANC assure le contrôle des installations afin d’en définir la conformité ou non, c’est loin d’être sa seule mission. Son rôle est aussi de conseiller et d’accompagner les usagers dans leurs projets de rénovation ou création d’un équipement d’assainissement non collectif, lors de la construction d’une maison par exemple.
Les équipes sont ainsi à vos côtés en amont des travaux (diagnostic, étude de conception, conseil sur les équipements les plus efficaces), mais aussi lors de leur réalisation et finalisation. Ces différentes étapes permettent notamment de s’assurer que les équipements sont conformes aux recommandations réglementaires et qu’ils sont correctement installés.

Quels sont les objectifs poursuivis ?
Il s’agit de répondre à un enjeu environnemental essentiel : la préservation du milieu naturel. Un équipement d’assainissement conforme, entretenu et maintenu en parfait état de fonctionnement, c’est moins d’impact sur l’environnement, et notamment une qualité d’eau accrue.

Plus d'information : https://www.coutancesmeretbocage.fr/transition-ecologique/eau-et-assainissement/spanc/

Mensualisation de vos factures d'assainissement.

Dès maintenant, vous pouvez vous inscrire au paiement mensuel de vos factures d'assainissement. La démarche est simple et gratuite. 

Un règlement identique chaque mois pour plus de sérénité.

Pour Qui ?  Pour les abonnés du territoire de la commune historique de Quettreville.

A partir de quand ?   A compter de mai 2022.

Vous êtes intéressés ? Il vous suffit de :

• Remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA
• Joindre un RIB
• Retourner les documents à :

- SDEAU 50,  7A Allée du Château de la Mare 50200 COUTANCES 

 - ou par mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Où se procurer le mandat de prélèvement ?

• Document à télécharger ► Mandat de prélèvement
• ou le retirer en mairie de Quettreville ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Comment ça marche ?

• Réception d’un échéancier en mai 2022
• 10 montants prélevés sur 10 dates de mai 2022 à février 2023, il sera ensuite émis une facture de solde. 

Besoin de renseignements ?

Nous sommes à votre disposition, contactez Céline CAMBERNON au 02.33.47.62.09 (choix 2) ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

PLUI

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 

Retrouvez l'ensemble des documents via la lien  Arrêt_PLUi_Public_2025_0625

Les étapes du projet

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Coutances mer et bocage s’organise en plusieurs grandes étapes. Ce document fixera les règles d’urbanisme applicables à l’ensemble des 48 communes du territoire. Il est construit en étroite collaboration avec les communes et les Personnes Publiques Associées et en large concertation avec les acteurs locaux et les habitants. Cette élaboration s’inscrit dans une logique de cohérence avec les autres démarches réglementaires engagées sur le territoire, telles que l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

Avant son approbation, une enquête publique permettra à l’ensemble des habitants de s’exprimer sur le projet : un moment-clé pour contribuer à l’avenir du territoire.

1. Le diagnostic et l'état initial de l'environnement

Lancée en 2019, cette première phase a permis d’analyser les caractéristiques du territoire : population, économie, cadre de vie, environnement, mobilité, habitat, etc. L’état initial de l’environnement vise à évaluer les impacts potentiels du PLUi sur les milieux naturels et les ressources. Ces éléments servent de base à l’ensemble du projet d’aménagement.

2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD définit la stratégie globale du territoire à l’horizon 2038. Il exprime les grandes orientations politiques en matière d’aménagement, de préservation de l’environnement, de mobilités, de développement économique et d’habitat. Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 15 janvier 2025. Il constitue la colonne vertébrale du projet de PLUi.

3. Le règlement Écrit, le zonage et les orientations d'aménagement et de programmation

Cette phase traduit les ambitions du PADD à travers des documents opposables aux autorisations d’urbanisme :

Le zonage cartographie le territoire en différentes zones : urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles.Le règlement écrit précise les règles applicables à chaque zone (hauteur, emprise au sol, stationnement, matériaux, etc.).Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) présentent les intentions d’aménagement sur des thématiques (sobriété foncière et formes urbaines, climat-énergie, mobilités,...) et sur des secteurs ; Ces documents constituent le cadre légal pour toute demande de permis de construire ou d’aménager.

4. La phase administrative : avis, enquête publique et approbation

Le PLUi a été arrêté par le Conseil communautaire le 25 juin 2025. Cette étape marque la fin de la concertation préalable engagée les acteurs locaux et les habitants. Le projet est désormais soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux conseils municipaux, qui disposent de trois mois pour se prononcer. À l’issue de cette phase, une enquête publique sera organisée. Elle permettra à chaque habitant du territoire de consulter le projet arrêté et de formuler des observations. Cette étape essentielle garantit la participation de tous dans la construction du projet. Des ajustements sont susceptibles d’être apportés jusqu’à l’approbation. Le PLUi sera ensuite approuvé courant 2026, et deviendra le document de référence à l’échelle intercommunale.

Retrouvez l'ensemble des documents via la lien  Arrêt_PLUi_Public_2025_0625